Règles d'utilisation de la tablette

Préambule

La Région a fait de la jeunesse une de ses priorités en développant des dispositifs participant à un service public de l’enseignement de qualité. Les usages du numérique dans le quotidien et dans le monde du travail d’aujourd’hui et de demain incitent à préparer nos lycéens aux évolutions de notre société. A l’occasion du renouvellement des manuels scolaires issus de la réforme des programmes d’enseignement en lycée décidée en 2018 par l’Etat, la Région souhaite accompagner la transition numérique dans l’Education tout en poursuivant sa politique volontariste de gratuité d’accès aux manuels scolaires pour les familles.

La présente charte de cession a ainsi pour objectif d’acter le don d’une tablette tactile à tout lycéen afin d’éviter toute fracture numérique et lui permettre l’utilisation des manuels numériques choisis par son établissement, et d’une façon générale l’accès aux ressources et services numériques en ligne à vocation éducative.

Ce dispositif régional de transition numérique du manuel scolaire et de l’accès à la connaissance, représente une évolution majeure, sinon historique, pour notre communauté lycéenne régionale qui se doit d’être accompagnée au mieux dans sa poursuite d’études et son insertion professionnelle.

Définitions

▪ ELEVE : Il s’agit des élèves des lycées publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat, inscrits à compter de l’année scolaire 2019/2020 dans des classes concernées par le changement des programmes issus de la réforme du baccalauréat et de la voie professionnelle de 2018 ;

▪ MATÉRIEL : Il désigne l’ensemble des éléments remis à l’élève, soit la tablette tactile, le câble et le boîtier d’alimentation, et sa housse de protection.

Objet de la présente charte de cession

Le bénéficiaire et son représentant légal pour les élèves mineurs, conviennent de ce qui suit :

Article 1 – Objet

La Région donne à l’élève, qui l’accepte, à titre gratuit, sous les conditions ci-après définies, une tablette tactile et accessoires correspondants, référencée sous son numéro de série qui fera l’objet d’un enregistrement par voie informatisée.

Article 2 – Remise du matériel

Le matériel est donné à l’élève qui l’accepte sans aucune réserve.

Il est remis à l’élève par l’établissement scolaire et uniquement après acceptation de la présente charte de cession.

L’élève s’engage à ne percevoir en aucun cas un second matériel en particulier à l’issue d’un changement d’établissement, alors qu’il en dispose déjà d’un dans le cadre d’une précédente cession par la Région dans un précédent établissement. 

La Région se réserve le droit d’exercer tout recours nécessaire pour faire respecter cette obligation impérative, notamment par demande judiciaire de résolution du don abusivement perçu et demande de dommages et intérêts.

Article 3 – Responsabilité du matériel

Le matériel remis à l’élève est, à compter de sa date de distribution, sous l’entière responsabilité de l’élève et de son représentant légal.

L’élève et son représentant légal s’engagent à ne pas poursuivre la Région en cas de perte, vol, dysfonctionnement ou détérioration du matériel faisant l’objet de ce contrat de cession

 

Article 4 – Conditions générales d’utilisation du matériel

Le matériel peut être utilisé à la fois dans le cadre scolaire et dans le cadre privé.

La Région est dégagée de toute responsabilité quant à l’utilisation faite du matériel et des dommages dont il est susceptible de faire l’objet.

Le représentant légal de l’élève reconnait être informé que la Région n’est, en aucun cas, responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite par l’élève.

L’élève s’engage à ne pas utiliser le matériel objet de la présente charte de cession pour un usagecontraire à la législation française quelle qu’elle soit.

L’élève pourra utiliser le matériel librement dans le respect des réglementations en vigueur et sous la responsabilité de son représentant légal. En considération de son usage à des fins exclusivement pédagogiques, ce matériel a été exonéré de rémunération pour copie privée ; l’élève s’engage en conséquence à ne pas faire usage dudit matériel à des fins de copie privée pour la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques.

Article 5 – Conditions d’utilisation du matériel dans le cadre scolaire

Le matériel doit, à titre principal, être utilisée pour un usage scolaire.

Dans le cadre de l’usage pédagogique du matériel, l’élève s’engage à respecter la charte informatique de l’établissement.

L’élève reste responsable du bon fonctionnement de son matériel pendant les activités pédagogiques. 

La Région et l’établissement ne peuvent assurer le support et la maintenance de ce matériel personnel.

L’élève s’engage à maintenir son matériel en état de fonctionner pour accéder aux manuels et ressources numériques et participer aux activités pédagogiques qui le nécessitent ; il veillera à ce titre à maintenir le bon fonctionnement des applications requises, après les avoir le cas échéant téléchargées et installées sur le matériel. En cas de dysfonctionnement du matériel lié à des usages personnels, une réinitialisation

«d’usine» et la réinstallation des applications nécessaires aux activités pédagogiques pourront lui être demandées.

L’élève est responsable des contenus stockés sur son matériel ; il veillera notamment à assurer la sauvegarde de ses productions sur l’espace personnel qui lui est dédié sur l’Environnement Numérique de Travail, ou sur un support externe (carte mémoire, clef USB, …).

L’élève s’engage à recharger électriquement son matériel personnel préalablement à toute entrée journalière dans l’établissement, afin d’une part d’assurer le bon déroulement et la continuité des cours qui le nécessitent, et d’autre part ne pas altérer les branchements électriques des équipements du lycée.

L’élève qui accède au réseau informatique de l’établissement depuis son matériel personnel, s’engage à ne pas perturber ou interrompre le fonctionnement normal du réseau mis à disposition par l’établissement.

L’élève s’engage à ne pas prendre des photos d’autres personnes dans le cadre scolaire sans leur autorisation préalable.

L’élève s’engage à ne pas diffuser les images, les contenus ou productions d’autres personnes, sans leur autorisation préalable.

L’élève s’engage à ne pas perturber le déroulement des activités scolaires par l’usage non autorisé des haut-parleurs de la tablette.

Article 6 – Garantie

Le matériel est garanti pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de livraison dans l’établissement d’affectation de l’élève.

En cas de panne, un service après-vente (SAV) peut être sollicité en vue de traiter certains 

dysfonctionnements matériels qui pourraient survenir postérieurement au don pendant la durée de garantie.

Un guide d’utilisation du matériel remis à l’élève lors de la distribution, précisera les modalités d’accès au SAV.

L’élève et son représentant légal reconnaissent être informés qu’aucun matériel ne sera remplacé par la Région en cas de perte, de vol, ou de casse quelle que soit la cause. Néanmoins, une procédure facilitant l’acquisition d’un matériel équivalent sera communiquée à l’élève.

Article 7 – Assurance

Le matériel n’est pas assuré par la Région. Néanmoins une offre à un tarif négocié par la Région auprès d’un assureur est communiquée à l’élève lors de la distribution.

Il appartient à l’élève, ou à son représentant légal s’il est mineur, de l’assurer s’il le souhaite. 

En cas de vol, perte ou casse, la Région ne peut être tenue pour responsable.

Seule la souscription d’une assurance couvrant l’usage de la tablette est à même de prendre en charge les dommages subis par ce matériel.

Article 8 – Propriété

Le matériel est la propriété de l’élève.

L’élève devra conserver personnellement le matériel durant toute sa scolarité au lycée. À ce titre, il s’oblige à conserver ce matériel en bon état, et à en assurer la garde et l’entretien. Il lui est strictement interdit de le vendre, de le céder, de le prêter, ou de le mettre à disposition d’un tiers.

La Région se réserve le droit d’exercer tout recours nécessaire pour faire respecter cette obligation impérative, notamment par demande judiciaire de résolution du don et demande de dommages et intérêts.

Article 9 – Normes

Le matériel donné à l’élève est conforme aux normes françaises en vigueur.

 

Article 10 – Données personnelles

La Région met en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin de suivre l’affectation du matériel cédé par la Région, de mettre en œuvre sa garantie et son SAV au profit de son usager, ainsi que de lui permettre ou à son représentant légal, de souscrire facultativement une assurance.

Les informations strictement nécessaires à l’identification de l’élève, de son représentant légal, et de sonaffectation, sont issues de l’Environnement Numérique de Travail ou dispositif équivalent spécifique à l’établissement. Ces informations sont à usage exclusif d’une part de la Région, représentée par son Président en tant que responsable du traitement, ainsi que de ses sous-traitants chargés de la fourniture, de la livraison, du support et de l’assurance, et d’autre part du Chef d’établissement en charge de la distribution des tablettes dans lequel est inscrit l’élève.

Les données sont conservées jusqu’au départ définitif de l’élève de son lycée ou pour une durée 

maximale de trois ans à compter de la date de signature du présent contrat.

La Région s’engage à ne faire usage des données transmises à d’autres fins que celles précédemment 

décrites, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection. Les sous-traitants et les Chefs d’établissement sont soumis aux mêmes conditions de strict respect des finalités du traitement et de protection des données sous peine de poursuites.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et son décret d’application 2019-536 du 29 mai 2019 , l’élève et son représentant légal, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de leurs données qu’ils peuvent exercer en s’adressant à :

Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur 

Direction des lycées

Service de l’Ingénierie, de l’Equipement et du Numérique Educatifs 

27, place Jules Guesdes

13481 MARSEILLE Cedex 20

lycees@maregionsud.fr

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’élève ou son responsable légal peut :

– Contacter le délégué à la protection des données de la Région, par courrier postal à l’adresse : 27 

Place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20, ou par courriel à l’adresse : dpd@maregionsud.fr.

– Adresser une réclamation auprès de la CNIL :

▪ Sur le site internet de la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/plaintes

▪ Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS 

CEDEX 07

Pour plus d’informations, la page suivante est consultable sur internet : 

https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/mentions-generales-sur-la-protection-des-donnees.html